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Salariés en préretraite FNE

11e législature

Question écrite n° 22762 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 569

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de certains retraités résultant du fait que l'Etat, contrairement à ce qu'il s'était engagé à faire, n'a pas versé aux régimes AGIRC et ARRCO les sommes correspondant aux cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE (Fonds national pour l'emploi). De ce fait, ces deux régimes comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les parts de retraite non financées par l'Etat. Les retraites actuelles s'en trouvent d'autant minorées, et les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraites. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre afin de mettre fin à ce grave manquement de l'Etat à ses obligations contractuelles.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1448

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.