Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/02/2000

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'effet de seuil causé par la Couverture maladie universelle aux personnes handicapées percevant l'allocation des adultes handicapées et légèrement plus de 3 500 francs par mois. Les mutuelles nous signalent que cette catégorie de leurs adhérents avait auparavant droit à certains remboursements et la CMU les prive aujourd'hui de l'aide médicale gratuite tout en rendant leur couverture maladie complémentaire beaucoup plus difficile. Un système progressif de plafonds de ressources ne pourrait-il se substituer au rigide seuil précité qui nuit non seulement aux conditions de vie des populations précitées mais aussi à celles des personnes âgées ?

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Transmise au ministère : Emploi


Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002

Le décret n° 2002-205 du 15 février 2002, pris en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, a revalorisé à 6 744 euros le plafond de ressources annuel pour une personne seule pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Ce nouveau plafond ne permet toutefois pas aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu, pour les personnes dont les revenus demeurent inférieurs au nouveau plafond majoré de 10 %, que les caisses primaires d'assurance maladie mobilisent une partie des ressources de leur fonds d'action sanitaire et sociale sous forme d'une aide à la souscription d'une couverture complémentaire au contenu identique à celui de la couverture maladie universelle complémentaire. Cette mesure qui.a fait l'objet le 7 marc 2002 d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.

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