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Ressources financières du Comité professionnel de la distribution de carburants

11e législature

Question écrite n° 22838 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 565

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) à la suite de la suppression, à compter du 31 décembre 1999, du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers qui avait été instituée à son profit en 1984. Les ressources de cet organisme proviendraient alors de la taxe au commerce et à l'artisanat. D'une part, les organisations professionnelles n'ont pas été consultées et, d'autre part, le niveau des recettes est loin d'atteindre ce que rapportait la taxe parafiscale et ce dispositif ne prend pas en compte l'engagement ministériel de 1996 à hauteur de 60 millions qui devait permettre au CPDC de recevoir environ 119 millions par an. Par ailleurs, le comité n'a reçu aucun versement du produit de la taxe inscrite dans la loi de finances pour 1997 en compensation de la revente de carburants à des prix abusivement bas par les grandes et moyennes surfaces. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les échéances retenues par l'Etat pour satisfaire à ses engagements.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1266

Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Les suppression concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.