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Recouvrement intégré des cotisations sociales des artisans et commerçants

11e législature

Question écrite n° 22857 de M. Ambroise Dupont (Calvados - RI)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 573

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur des simplifications administratives lancées en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet, présenté par l'organisation d'assurance vieillesse des professsions industrielles et commerciales (Organic) et les assurances vieillesse des artisans (AVA), répond à une demande pressante des assurés (parmi lesquels 89 % des chefs d'entreprise) qui souhaitent avoir un interlocuteur unique et de proximité connaissant bien les particularismes de leur profession. Après la concertation menée en 1999 avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et ceux du secrétariat d'Etat chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, il lui demande si elle entend maintenant donner une suite favorable à ce projet qui vise à préserver l'identité artisanale et commerciale.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2312

Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.