Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 17/02/2000
Suite aux tempêtes qu'a connues la France en fin d'année 1999, le Gouvernement a consenti un dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux exploitants forestiers des zones touchées par cette catastrophe. M. Roger Hesling demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il entend étendre cette mesure aux propriétaires de vergers sinistrés, et, par là même, contribuer à relever l'arboriculture familiale ou professionnelle durement touchée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le plan d'aide aux victimes des tempêtes de décembre 1999 prévoit, notamment pour les propriétaires forestiers de parcelles sinistrées, le dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre 1999. Ce dispositif a été pris dans le cadre de la procédure de réclamation pour perte de récolte. Une telle mesure n'est pas applicable aux arboriculteurs dès lors que la tempête n'a pas eu d'incidence sur leur récolte 1999. S'agissant des années suivantes, conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. En application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires sont tenus de déclarer à l'administration les changements de consistance ou d'affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Les changements d'affectation sont susceptibles d'entraîner une modification du classement d'une propriété non bâtie. Dans ces conditions, il appartient donc aux propriétaires de vergers qui auraient subi des dommages importants et durables lors des intempéries de décembre 1999 d'informer le centre des impôts foncier dont relèvent les propriétés sinistrées.
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