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Mise en place d'un guichet unique par les services fiscaux

11e législature

Question écrite n° 22891 de M. Louis Moinard (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 567

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réorganisation des services fiscaux avec la mise en place d'un guichet unique d'ici à 2003 pour tous les contribuables. S'il faut construire " un Etat efficace et moderne avec un service public citoyen à l'écoute de la société et transparent ", il ne faut pas oublier comme rappelé par le Gouvernement au mois de juillet dernier à l'issue du Conseil national de l'aménagement du territoire que " la cohésion territoriale et la cohésion sociale vont de pair. La spirale de l'exclusion s'accélère en un point quelconque du territoire si celui-ci ne bénéficie plus de services publics ". De surcroît, le récent rapport de la Cour des comptes dénonce de graves dysfonctionnements au sein de l'administration centrale. Les raisonnements purement mathématiques de la réforme annoncée sont destructeurs pour le monde rural. Aussi, lui suggère-t-il, avant de remettre en cause les services locaux, de procéder à un aménagement par le sommet des services du ministère dont il a la charge. Toujours dans le même souci de rigueur, de clarté et de modernité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une véritable gestion patrimoniale de l'Etat.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2914

Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.