Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 17/02/2000
Il n'est personne pour contester aujourd'hui l'urgence qu'il y a à doter notre pays des moyens de mise en oeuvre d'une véritable simplification administrative. Adapter le service public aux attentes de nos concitoyens, en accroître l'efficacité : voilà certes un défi qui n'est pas facile à relever. Le Gouvernement a choisi de s'emparer du problème en s'attaquant à la réforme du service public fiscal. Or, le rapport de la mission 2003 dont l'élaboration a été confiée au ministère des finances a d'ores et déjà suscité de nombreuses inquiétudes tant auprès des personnels des impôts et du Trésor que des élus locaux. Les premiers - et c'est légitime - s'interrogent en terme de résidence administrative, de perspective de carrière et de rémunération, quant aux seconds, ils raisonnent - et c'est leur rôle - en terme d'aménagement du territoire, de maintien des services publics en milieu rural et voient dans la disparition de la trésorerie du chef-lieu de canton l'obligation de se priver de comptables locaux du Trésor auprès desquels ils trouvent appui et compétence lors de l'élaboration des budgets. Dans le département d'Eure-et-Loir, ce sont ainsi 10 trésoreries (sur les 27 existantes) qui se trouvent menacées de fermeture ou de regroupement. Ce serait là un nouveau mauvais coup porté au monde rural qui n'en a décidément pas besoin. C'est pourquoi M. Gérard Cornu insiste auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour qu'il ait une double préoccupation dans la mise en oeuvre de la réforme : que celle-ci se fasse dans la concertation la plus large possible avec les personnels et élus concernés et qu'elle ne contribue pas au démantèlement d'un service public de proximité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.
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