Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/02/2000

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du personnel à temps partiel du secteur sanitaire, social et médico-social. Près de 100 000 salariés de ce secteur assurent l'assistance et le soin médical des personnes âgées à domicile. Satisfaisant les besoins de ces personnes qui souhaitent de plus en plus être assistées à leur domicile, les salariés exercent leur profession le plus souvent à temps partiel et sont rémunérées au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). La Confédération française des travailleurs chrétiens a négocié un accord national pour la réduction du temps de travail, signé le 24 juin 1999 mais refusé à l'agrément par la direction de l'action sociale, en date du 25 octobre 1999, pour " surcoût qui ne peut en l'état actuel des prévisions budgétaires être financé ". La signature de cet accord exprime le souhait de reconnaissance de ce secteur et en particulier des salariés à temps partiel, qui représentent 80 % de cette profession et qui seraient injustement pénalisés s'ils étaient exclus de cet accord. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de reconsidérer la position adoptée par la direction de l'action sociale pour une juste reconnaissance du travail des professionnels de ce secteur.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000

Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.

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