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Recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants

11e législature

Question écrite n° 22901 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 575

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de " recouvrement intégré " des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, dont la simplification administrative constitue l'élément essentiel et qui est destiné à soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. On estime à 89 % le nombre de chefs d'entreprise qui attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. A la suite de nombreuses concertations qui ont eu lieu au cours de l'année 1999 avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité et Mme le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, deux projets ont été proposés : celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; celui des assurances vieillesse des artisans (AVA) et de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) qui sont des caisses de retraite des artisans et commerçants. Les caisses de retraite AVA et ORGANIC ont déposé, respectivement, auprès des services de l'Etat leur candidature pour se voir confier la gestion du recouvrement de ces cotisations. La mesure qui est envisagée vise à réduire les formalités administratives des entreprises, et par la même, à améliorer leurs relations avec les organismes et leur compétitivité. Il est donc indispensable que des orientations soient arrêtées dans les plus courts délais possibles. Estimant que le projet des organismes spécifiques aux secteurs du commerce et de l'artisanat offre toutes les garanties aux assurés d'un service de proximité reconnu pour son efficacité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision il entend prendre pour l'ensemble des artisans et commerçants concernés.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2000 - page 2312

Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en Conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.