Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les charges administratives qui pèsent sur les agriculteurs. Les éleveurs de son département se plaignent du temps considérable perdu à cause de formalités administratives complexes et contraignantes alors que la réparation des dégâts des tempêtes de la fin 1999 a nettement augmenté leur charge de travail. Il paraît nécessaire de simplifier et d'alléger la gestion des exploitations agricoles. Ainsi, il lui demande si un effort de simplification va être engagé afin d'améliorer " l'environnement administratif " des petites et moyennes exploitations, et si, parallèlement, le caractère obligatoire de certains contrôles sanitaires peut être mieux expliqué. Par ailleurs, il lui demande de faire le point sur les mesures annoncées lors du congrès de la Fédération nationale bovine (FNB) qui s'est tenu les 2 et 3 février 2000 à Grenoble, notamment sur celles concernant les délais de versement des primes et la " pesée brute " des carcasses.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est conscient de la charge induite par les démarches administratives à accomplir par les agriculteurs. Pour ce qui concerne les aides directes, dès la conclusion des accords de Berlin, un groupe de travail a été constitué dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO). Les travaux de ce groupe ont permis de dégager plusieurs évolutions : soit leur mise en uvre ne dépend que de dispositions nationales et elles peuvent alors être mises en uvre à court terme, soit elles nécessitent des modifications des règlements communautaires et ne peuvent être mises en uvre qu'après l'adoption des réglements correspondants. Ainsi, la simplification en matière agricole a été un thème prioritaire de la France au cours de la présidence de l'Union européenne qu'elle a assurée au second semestre 2000. Des résultats concrets ont déjà été obtenus, et une dynamique a été engagée avec la commission et les autres Etats membres. Il est cependant nécessaire de noter que les différentes formalités à accomplir permettent de payer annuellement plus de 40 milliards de francs d'aides directes aux exploitations agricoles. En ce qui concerne spécifiquement la " pesée brute " des carcasses, depuis le mois de février, quatre réunions du groupe de travail réunissant, sous l'égide des administrations, les organisations professionnelles concernées ont eu lieu afin d'étudier les modifications à apporter à la présentation des carcasses de gros bovins ainsi que les modalités d'accompagnement nécessaires à leurs mises en uvre. Trois raisons motivaient cette orientation : l'amélioration de la transparence des transactions commerciales dans la filière, le développement de machines à classer et le souhait d'aller vers une plus grande harmonisation communautaire. Elles sont toujours d'actualité. Malgré les différences d'approche, le débat a été constructif entre les administrations concernées et les responsables professionnels de toutes les parties. Il est notamment apparu que la modification des modalités de présentation, de classification et de marquage des carcasses est conditionnée à la mise en place d'une structure de contrôle interprofessionnelle pour éviter tout litige et la définition et l'évaluation des conditions d'aménagement des chaînes d'abattage et d'installation de machines à classer. En fait, la réflexion amène aujourd'hui à dépasser le cadre de la seule adaptation de la présentation des carcasses pour se tourner vers la détermination d'un nouveau système de pesée, classement, marquage à élaborer collectivement. C'est un exercice nécessaire et ambitieux, mais porteur de transparence et de modernité, donc d'avenir, dans l'intérêt de la filière viande bovine.
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