Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la déduction fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance. Les retraités du commerce ne bénéficient pas de la déductibilité fiscale de ces cotisations. Pourtant, une proposition émanant de la mutuelle des agents des impôts, envisageait une réduction d'impôt de 25 % des cotisations versées. Il lui rappelle qu'en s'assurant volontairement contre le " risque dépendance ", le retraité rend service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions que le Gouvernement entend adopter sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/06/2000
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. Ainsi, s'agissant des cotisations sociales, seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, celles qui sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. En revanche, les versements résultant de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire d'assurance et de prévoyance constituent un emploi de revenu d'ordre personnel, ce qui fait obstacle à leur déduction. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues au moment de la réalisation du risque ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'aide aux personnes âgées dépendantes ne passe pas nécessairement par la mise en place d'un avantage fiscal supplémentaire dont l'efficacité serait nécessairement limitée compte tenu du nombre de contribuables qui sont non imposables. C'est pourquoi les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prestation spécifique dépendance (PSD) attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées en établissement. La PSD instituée par le précédent gouvernement apparaît cependant à l'expérience comme un échec. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'amélioration des modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Conformément aux engagements du Premier ministre, un projet de loi sera préparé d'ici à la fin de l'année, et une réforme sera menée d'ici à la fin de la législature.
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