Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les condition de travail des personnes handicapées accueillies dans les centres d'aide par le travail (CAT). En vertu de la circulaire 60 AS du 8 décembre 1978, " les personnes handicapées accueillies dans les centres d'aide par le travail ne relèvent pas, contrairement à celles qui sont embauchées en ateliers protégés, du code du travail, dans les mêmes conditions que tout autre salarié ". Il en résulte que même si ces personnes exercent une activité à caractère professionnel et perçoivent une rémunération qui, au regard du droit du travail, a toutes les caractéristiques d'un salaire, elles ne peuvent bénéficier des droits attachés au statut de salarié (chômage, associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, (ASSEDIC), formation, etc.). Or, rien ne justifie une telle mise à l'écart. Au nom de la solidarité nationale, ces personnes doivent pouvoir être considérées de la même manière que l'ensemble des salariés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend proposer des mesures afin que les personnes handicapées accueillies en CAT puissent bénéficier du statut de salarié.
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La question est caduque
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