Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 24/02/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), en proie à certaines difficultés de fonctionnement. Composée de 231 agents, l'équipe administrative de la CRPCEN doit faire face à une charge de travail croissante qui est la cause de retards importants dans le règlement des prestations maladie. L'apport de renforts ponctuels, sous forme de contrats à durée déterminée ou le recours aux heures supplémentaires, ne suffisant plus à pallier le problème et cela, depuis quelque temps déjà, la direction de la caisse a sollicité le vote de crédits destinés au renforcement de l'équipe actuelle. Or, il s'avère que les représentants de l'Etat siégeant au conseil d'administration, au titre du ministère de l'emploi et du secrétariat d'Etat au budget, s'opposent systématiquement au recrutement d'agents titulaires. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir mieux prendre en compte le souci légitime de la caisse d'assurer efficacement sa mission de service public auprès des assurés sociaux en lui permettant de se doter des justes moyens de son fonctionnement.
- page 640
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
- page 2830
Page mise à jour le