Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/02/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les travaux en cours de la Commission de la transparence, notamment sur la menace de déremboursement qui plane actuellement sur la classe de bains de bouche dont la prise en charge est déjà réduite à 35 %. Il est notoire qu'un médicament non remboursé disparaît progressivement de l'arsenal thérapeutique du praticien. Or, malgré la logique de non-gaspillage prônée par le ministère de la santé, l'abandon de produits à action antiseptique locale conduira le plus souvent à une inflammation chronique, voire à une extension de la pathologie qui générera, dans la plupart des cas, une prescription antibiotique, laquelle sera plus coûteuse que l'économie envisagée sur la classe des bains de bouche. L'efficacité des bains de bouche, leur absence d'agressivité et de danger sont prouvées et les odontologistes font davantage appel à ces traitements locaux qu'à l'antibiothérapie pour les affections buccales courantes. Il est à craindre que la voie choisie par la Commission de la transparence ait un coût paradoxalement plus élevé, en raison du recours ultérieurement plus massif à l'antibiothérapie. Quelles orientations le ministère de la santé souhaite finalement donner sur ce sujet ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/07/2000
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire qui évoque les conséquences dommageables que produirait le déremboursement des bains de bouche, que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a confié à la commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques et chargée de donner un avis sur la prise en charge des médicaments, la mission de procéder à la réévaluation de l'ensemble des médicaments remboursables en se fondant sur leur service médical rendu. L'appréciation du service médical rendu prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. Dans l'appréciation du service médical rendu, constaté dans les conditions habituelles d'utilisation du médicament, il est tenu compte des nouvelles données disponibles sur le médicament et l'affection traitée ainsi que des autres médicaments inscrits sur la liste depuis la précédente appréciation et des autres thérapies devenues disponibles depuis lors. Les bains de bouche n'ont pas encore fait l'objet d'un examen par la commission de la transparence. Ce n'est que sur la base de ces travaux de réévaluation que les décisions relatives au remboursement de ces spécialités seront prises. En tout état de cause, la réflexion sur les dispositions à prendre à partir des avis de la commission de la transparence sera guidée par l'impératif de garantir, à chaque patient, l'accès à la meilleure prise en charge thérapeutique possible au meilleur coût. Les dispositions arrêtées par le Gouvernement seront rendues publiques à l'issue de cette procédure de réévaluation.
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