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Evaluation des besoins des personnes handicapées

11e législature

Question écrite n° 23007 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2000 - page 650

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de révision de la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Elle attire notamment son attention sur la nécessité d'une évaluation des véritables besoins - en quantité et en qualité - des personnes handicapées vivant actuellement dans notre pays. Cette évaluation se justifie par le manque de données sur le nombre, les handicaps, le mode de vie de toutes les personnes handicapées en France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'Institut national d'études démographiques (INED) fournissent des données trop générales. Les enquêtes ministérielles demeurent ponctuelles et forcément incomplètes. Le nombre croissant de personnes handicapées vivant à domicile échappe à une évaluation actualisée et fiable. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour apporter son aide à un recensement des personnes handicapées nécessaire à une profonde réforme de modernisation et amélioration de la loi de 1975.



La question est caduque