Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 16/03/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif, rendu public par la commission de sécurité des consommateurs (CSC). Compte tenu du nombre important et constant de noyades mortelles ou avec séquelles graves chez les jeunes enfants et le développement d'environ 15 % du parc des piscines privées sur le territoire, la CSC estime que les barrières constituent à ce jour un système efficace d'aide à la sécurité des jeunes enfants de moins de six ans. La commission préconise la mise en place d'un dispositif contraignant par la voie législative et/ou réglementaire pour rendre obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Fort de ce constat, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, savoir si ce dernier a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens et lui rappelle le dépôt, en juillet 1998, de sa proposition de loi nº 531 relative à la sécurité des piscines.
- page 1402
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/04/2000
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2000
M. le président. La parole est à M. Raffarin, auteur de la question n° 756, adressée à M. le secrétaire d'Etat au
logement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'adresse à vous par le biais d'une question orale, parce
que la question écrite que j'avais posée le 18 novembre 1999 à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à
propos de l'avis de la commission de sécurité des consommateurs sur la sécurité des piscines privées est restée sans
réponse.
Dans notre pays, les noyades dans les piscines privées constituent la première cause de mortalité accidentelle pour
les enfants jusqu'à quatre ans. Pourtant, les statistiques nationales relatives à cette question me laissent sceptique.
Mon expérience de terrain me donne en effet à penser que le nombre des accidents est encore plus élevé que ne
l'indiquent les chiffres du ministère de l'intérieur. Le sujet est d'importance nationale.
La commission de sécurité des consommateurs préconise un dispositif contraignant de barrières ; d'autres pays ont
adopté des dispositions de cette nature. Quelle est la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition des
consommateurs visant à assurer la sécurité des enfants ? Au mois de juillet de l'année dernière, j'avais déposé la
proposition de loi n° 531, relative à la sécurité des piscines. Les textes sont donc prêts, nous attendons un geste du
Gouvernement. J'ai beaucoup de considération, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre action et pour vos fonctions,
mais je regrette que le secrétaire d'Etat à la santé ne se saisisse pas de ce sujet important, à propos duquel M.
Kouchner, avant son départ, avait manifesté sa préoccupation. Nous avons été laissés, depuis, dans le silence le plus
complet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je me rapprocherai, bien entendu, de ma
collègue chargée de la santé, car je suis désolé qu'une question écrite ait pu ne pas avoir de suite. Cela étant, les
problèmes liés à la protection des usagers des piscines ont toujours été considérés comme relevant de l'urbanisme, et
c'est à ce titre qu'ils entrent dans mon champ de compétence.
Monsieur le sénateur, la commission de sécurité des consommateurs a, comme vous l'avez indiqué, rendu public, le 6
octobre dernier, un avis par lequel elle préconise diverses mesures de prévention.
Je souhaite vous assurer que le Gouvernement est extrêmement vigilant s'agissant des conditions de sécurité des
jeunes enfants, que ce soit à l'école, sur les aires de jeux ou à domicile, car les risques encourus par ceux-ci dans la
vie quotidienne sont effectivement multiples.
En ce qui concerne plus particulièrement le risque de noyade, il existe aux abords des piscines, des cours d'eau et de
tous les bassins.
S'agissant des piscines, les accidents concernent essentiellement des enfants âgés de un à cinq ans, qui
commencent à marcher et échappent à la vigilance des parents. Souvent, ces enfants sont non pas ceux des
propriétaires de la piscine, mais ceux de voisins ou d'amis. Je crois qu'il faut le noter pour bien comprendre la réalité de
ce problème.
La commission de sécurité des consommateurs propose de rendre obligatoire l'installation de barrières autour des
piscines enterrées non couvertes à usage privatif, mais recommande aussi que ces barrières soient normalisées. Dans
cette attente, la commission a demandé aux professionnels que sont les fabricants et les distributeurs de piscines,
mais aussi aux professionnels du tourisme, de mettre en oeuvre des actions d'information et de prévention. Cela n'est
pas, bien évidemment, sans importance.
Enfin, la commission recommande aux parents et aux autres utilisateurs de piscines de suivre une formation aux
gestes de premier secours, d'équiper les enfants de brassards ou de gilets gonflables, de les initier à l'usage de ces
matériels et de disposer d'une perche près de la piscine et d'un téléphone sans fil. La commission préconise également
d'améliorer le recensement des accidents, afin que l'on puisse disposer de statistiques fiables, ce qui rejoint l'un des
points que vous avez évoqués à l'instant, monsieur le sénateur.
Tel est l'ensemble des préconisations de la commission qui ont donc été rendues publiques en octobre dernier, voilà
maintenant six mois.
A la demande du Gouvernement et d'équipementiers, des travaux de normalisation des barrières ont été engagés en
septembre 1999 par l'Afnor, l'Association française de normalisation. Ils portent en particulier sur la hauteur des
barrières et sur les dispositifs de fermeture des accès. Des essais ont été réalisés pour tester l'efficacité de différents
matériels. A ce jour, ils montrent la difficulté de trouver des solutions qui garantissent une sécurité réelle, notamment
pour les dispositifs de fermeture automatique des portillons. Les travaux en cours portent également sur d'autres
équipements de protection susceptibles d'apporter une contribution efficace à la sécurité.
Monsieur le sénateur, c'est à l'issue de ces travaux normatifs, de l'examen des possibilités de faire respecter une telle
obligation et, surtout, de la mesure de leur efficacité que ces dispositifs pourront être rendus obligatoires. Comme vous
le voyez, dès que ces éléments techniques seront clarifiés et assurés, le Gouvernement prendra toutes les dispositions
pour aller dans ce sens.
Sans attendre l'aboutissement de ces travaux préalables, le secrétariat d'Etat au logement développe des actions
d'information et de prévention à destination des parents et des propriétaires de piscines, en concertation avec le
ministère de la jeunesse et des sports, le secrétariat d'Etat en charge de la consommation, le secrétariat d'Etat au
tourisme et le secrétariat d'Etat à la santé. C'est ainsi, notamment, qu'une plaquette sur la maison individuelle, éditée
récemment, disponible dans toutes les directions départementales de l'équipement, et qui est remise à l'ensemble des
constructeurs de maison individuelle, attire plus particulièrement l'attention sur cette question et sur l'opportunité de
précautions, notamment de barrières. Quant à la généralisation de ces mesures, les travaux en cours permettront de la
prévoir.
Telles sont les indications très précises que j'étais en mesure de vous fournir, six mois après que nous avons eu
connaissance des recommandations de la commission de sécurité des consommateurs.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends les termes de votre réponse. Les travaux de
normalisation sont en effet très importants, mais le Gouvernement doit envoyer un signal fort si on veut accélérer le
processus.
Depuis que nous avons déposé, ici même, une proposition de loi, les professionnels se sont engagés dans un certain
nombre de procédures. Cependant, les choses avancent lentement. Le développement de produits nouveaux dans ce
domaine est trop lent pour faire baisser le taux de mortalité des enfants dans les piscines privées. Aussi le
Gouvernement devra-t-il, dans les mois à venir, prendre des initiatives fortes, envoyer des messages clairs, pour bien
montrer que nous sommes déterminés à maîtriser cette situation.
Il y a, certes, l'initiative législative, qui est réclamée par la commission de sécurité des consommateurs. Le Sénat s'est
d'ores et déjà engagé sur ce sujet. De nombreux députés sont également motivés. Si le Gouvernement hésite à
déposer un projet de loi, qu'il laisse se développer l'initiative des parlementaires, par la voie d'une proposition de loi.
En tout état de cause, il importe que, avant la prochaine saison estivale, le Gouvernement accompagne les collectivités
territoriales et toutes les structures qui prennent des initiatives comme celle qu'a prise la DDE et que vous avez
mentionnée, afin que l'information sur la prévention soit diffusée le plus largement possible. A un moment où le droit aux
vacances est de plus en plus affirmé, il est important que le droit à la sécurité, droit de l'enfant, puisse être respecté
dans notre pays.
- page 1791
Page mise à jour le