Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime de rattacher les écoles du canton de Goderville, qui, jusqu'alors, dépendaient de l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection académique d'Yvetot. Cette mesure tend à accroître les difficultés rencontrées par les enseignants en augmentant la distance entre les écoles et l'inspection académique dont ils dépendent. En effet, ces communes sont toutes plus proches de la ville de Fécamp que de celle d'Yvetot, distante de plus de 40 kilomètres. Alors que la plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et les lycées dont dépendent ces communes sont situés à Fécamp, les écoles maternelles et primaires dépendront d'Yvetot. Cette décision, qui ne peut être justifiée ni par un souci de rationalisation ni de plus grande efficacité, est contraire au principe de proximité du service public. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour remédier à cette décision peu empreinte de bon sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/06/2000
Réponse apportée en séance publique le 13/06/2000
M. le président. La parole est à M. Gélard, auteur de la question n° 777, adressée à M. le ministre de l'éducation
nationale.
M. Patrice Gélard. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime a décidé de rattacher les
écoles du canton de Goderville, qui, jusqu'alors, dépendaient de l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection
académique d'Yvetot.
Cette mesure est difficilement compréhensible, car elle tend à accroître les difficultés rencontrées par les enseignants
en augmentant la distance entre leur école et l'inspection académique dont ils dépendent. En effet, ces communes sont
situées à dix kilomètres de Fécamp, mais à quarante kilomètres d'Yvetot ; de plus, la plupart des services de l'Etat
ainsi que les collèges et les lycées où sont affectés les élèves de ces communes sont situés à Fécamp, et le canton
de Goderville appartient à l'arrondissement du Havre alors que le canton d'Yvetot dépend de l'arrondissement de Rouen.
Qu'est-ce qui peut, dès lors, justifier cette mesure ? Sûrement pas un souci de rationalisation, ni la recherche d'une
plus grande efficacité ! De plus, cela semble contraire au principe de proximité du service public. Aussi souhaiterais-je
savoir quelles dispositions le ministre de l'éducation nationale entend prendre dans cette affaire.
De façon plus générale, je veux attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que de plus en plus de mesures sont
prises sans concertation, sans réel souci de rationalité, pour regrouper ou rentabiliser tel ou tel service de l'Etat. En
effet, ce que l'on constate là pour l'éducation nationale, on l'a déjà constaté auparavant pour La Poste. Il y a là quelque
chose qui ne tourne pas rond.
Il conviendrait que la proximité soit un élément essentiel. En l'espèce, tous les directeurs d'école du canton de
Goderville ont souligné la charge supplémentaire que représenterait pour eux leur rattachement à Yvetot.
Je souhaite donc très vivement qu'il soit possible de revenir sur cette mesure.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser
l'absence de mon collègue chargé de l'éducation nationale, qui m'a prié de vous communiquer les éléments de réponse
qu'il a préparés à votre intention.
A la rentrée 1999, l'académie de Rouen a entamé une réorganisation de sa structure pédagogique. Cette réorganisation
vise à faciliter la mise en oeuvre des politiques éducatives, le rapprochement du premier et du second degré et à mieux
mobiliser l'encadrement.
Cette nouvelle organisation se caractérise par la création d'un niveau infra-départemental d'animation pédagogique, le
réseau d'unités d'enseignement, RUE. Celui-ci est constitué d'écoles, de collèges et de lycées. Huit RUE ont ainsi été
délimités, dont cinq en Seine-Maritime ; ils se sont substitués aux districts et aux bassins existants.
Ainsi, la nouvelle circonscription d'Yvetot, enrichie du canton de Goderville, fait partie, avec les circonscriptions de
Lillebonne et de Fécamp, du RUE Lillebonne-Fécamp. La continuité pédagogique est assurée pour les élèves et la
nouvelle unité infra-départementale permet aux enseignants de travailler dans un réseau élargi d'établissements qui va
de la maternelle au lycée.
Cette modification ne bouleversera en rien les affectations des élèves des écoles de Goderville, qui continueront,
comme par le passé, à être scolarisés au collège de Goderville puis au lycée de Fécamp. Le fonctionnement des
écoles ne sera pas modifié, pas plus que le travail des enseignants avec les élèves. Au contraire, les continuités
éducatives entre collèges et écoles d'un même secteur ainsi que les relations générales des établissements avec leur
environnement devraient être améliorées.
Les maires ont été informés, comme le prévoit la réglementation, qui confie la gestion de la géographie scolaire à
l'inspecteur d'académie, après consultation des inspecteurs d'éducation nationale du secteur. Par ailleurs, l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a diffusé une très large information aux
élus locaux et aux parlementaires. Je suppose que vous en avez été destinataire, monsieur le sénateur.
A ce jour, il ne semble pas au ministère de l'éducation nationale que les décisions prises à cette échelle déconcentrée
de responsabilité aient soulevé d'objection particulière. Mais M. le ministre de l'éducation nationale pourra, bien sûr,
prendre connaissance des éléments détaillés que votre question vous a permis d'ajouter.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je ne suis pas tout à fait convaincu par la réponse qui vient de m'être faite, et d'abord parce qu'un
très grand nombre d'élèves du canton de Goderville poursuivent leur scolarité non pas au collège de Goderville mais au
lycée de Fécamp, qui se trouve, précisément, en dehors de la zone de l'inspecteur d'académie d'Yvetot. Par
conséquent, je ne comprends pas la logique de cette restructuration, pas plus que ne la comprennent les directeurs
d'école.
En ce qui me concerne, je n'ai pas reçu de courrier de l'inspecteur d'académie, ce qui semble traduire un manquement
de la part des services académiques. Je n'en ai pas reçu non plus du rectorat.
La communication, dans cette affaire de carte géographique scolaire, s'opère mal dans le département de
Seine-Maritime. Une meilleure concertation doit impérativement s'instaurer entre les différents partenaires.
M. Christian Demuynck. Il n'y a pas que dans votre département, mon cher collègue !
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