Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des craintes formulées par les dirigeants d'associations festives ou de comités des fêtes vis-à-vis de la mise en oeuvre de l'instruction du 15 septembre 1998 applicable à compter du 1er janvier 2000. L'analyse fiscale et la prise en compte de critères pour définir le régime fiscal qui leur est applicable sont mal ressentis par les dirigeants d'associations constituées de bénévoles au service de l'animation de leurs villes et villages, attachés à défendre une vie culturelle et des traditions. Le bénévolat désavoué risque de mettre un terme à son action entraînant avec lui la disparition de la fête. Considérant que la fête publique est un élément de cohésion et d'utilité sociale ayant un impact économique évident sur la vie de la nation, que les activités accessoires ont toujours pour but d'équilibrer le budget des manifestations, que le produit est " absent du secteur marchand ", que l'ensemble de la population est concerné par l'animation de sa ville ou de son village, que la publicité fait partie du dynamisme de la commune, les comités des fêtes et les associations festives regroupées au sein de la fédération française des carnavals et festivités revendiquent la " non-fiscalisation " de leurs associations. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures de façon à éviter le découragement des bénévoles et l'abandon des " fêtes publiques " auxquelles les habitants de nos communes sont si attachés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les activités réalisées, à titre gratuit, par les comités des fêtes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Les autres activités festives effectuées à titre onéreux présentent en général un caractère lucratif, mais peuvent bénéficier de l'exonération des recettes tirées de six manifestations de soutien prévue aux articles 261-7-10 c et 207-1-5º bis du code général des impôts et les moyens mis en uvre pour la réalisation de ces manifestations sont exonérés de taxe professionnelle. Ces organismes peuvent également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000 qui permet aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante d'exercer, sans incidence fiscale, une activité lucrative accessoire dans la limite de 250 000 francs de recettes encaissées dans l'année. Par ailleurs, participant à l'animation de la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou de plusieurs communes voisines, les comités des fêtes sont, en tout état de cause, exonérés d'imposition forfaitaire annuelle en application de l'article 223 octies du code général des impôts. En outre, comme la généralité des entreprises, les comités des fêtes peuvent bénéficier sur leur demande du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction d'un pourcentage de la valeur ajoutée produite, conformément aux dispositions de l'article 1647 B sexies du code déjà cité.
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