Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/03/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des assurés de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, celle-ci va augmenter sa charge de travail de 35 % et depuis 1992, aucune création d'emploi n'a été autorisée, pourtant indispensable au bon fonctionnement de cet organisme. Afin de résorber le retard pris dans le traitement des dossiers des affiliés, la Caisse a recours à des contrats précaires et à un nombre important d'heures supplémentaires. En outre, la loi de finances pour 2000, en modifiant la composition spécifique vieillesse pour soulager la CNRACL, va la priver à nouveau de substantielles ressources (estimées à 74 MF par an à partir de 2001). Alors que ces prélèvements sont jugés par les pouvoirs publics compatibles avec l'équilibre financier de la Caisse, les responsables comprennent difficilement les raisons pour lesquelles le Gouvernement considère que la création d'emplois la mettrait en péril. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compter prendre afin de répondre aux attentes légitimes des assurés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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