Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/03/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs demandent la suppression de l'avis préalable du préfet prévu à l'article 730 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.

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La question est caduque

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