Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 09/03/2000
La loi nº 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes, a été promulguée le 5 février 1995 au Journal officiel. A ce jour aucun arrêté ministériel n'a fixé la date des élections qui concernent 10 000 pédicures, 40 000 kinésithérapeutes et par voie de conséquence l'ensemble de leurs patients. Saisi par les masseurs-kinésithérapeutes, le Conseil d'Etat a décidé, le 29 novembre 1999, de prescrire au ministère de l'emploi et de la solidarité d'arrêter les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les pédicures-podologues ont alors, à leur tour, déposé une requête en ce sens. M. Gérard Cornu demande donc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir prendre en considération l'inquiétude de ces professionnels devant les difficultés à mettre en place des élections qui leur ont été légitimement accordées. Il souhaite que, conformément à la décision du Conseil d'Etat, elle mette tout en oeuvre pour que les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues voient leur demande aboutir avec, ainsi, la garantie que l'avenir de tous les ordres professionnels soit préservé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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