Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 09/03/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités bénéficiant du Fonds national de l'emploi (FNE). Depuis 1984, et contrairement à ses engagements, l'Etat n'a jamais payé les cotisations de retraites complémentaires. Il a ainsi accumulé une dette de plusieurs dizaines de milliards de francs. Les caisses de retraite ont donc décidé d'attribuer " virtuellement ", à compter du 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par l'Etat. Les retraités actuels qui furent préretraités après juillet 1996 voient leur retraite amputée tandis que les futurs retraités s'inquiètent quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que l'Etat honore la dette contractée auprès des organismes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO et rembourse les sommes correspondant aux points de retraite attribués aux préretraités FNE.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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