Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/03/2000

M. Guy Fischer appelle une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD, formations paramilitaires nazies, durant la Seconde Guerre mondiale. Le comité de la fondation " Entente franco-allemande " avait pris la décision, en juin 1998, d'accorder effectivement une allocation aux anciens incorporés de force. Malheureusement, la participation de l'Etat n'ayant pas été inscrite dans la loi de finances pour 2000, ces personnes attendent toujours l'indemnisation promise. Considérant qu'il est urgent de procéder à cette indemnisation, compte tenu de l'âge et de l'état de santé des intéressés, il lui demande instamment de solliciter du Gouvernement l'inscription de ces crédits dans le cadre du projet de loi prévoyant diverses mesures d'ordre social (DMOS).

- page 827


Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/06/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst) à l'indemnisation versée par la République d'Allemagne en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Cette indemnisation vise à réparer le préjudice moral constitué par l'obligation de service sous uniforme ennemi. Il a été considéré que seuls les Alsaciens et Mosellans incorporés dans les armées allemandes y avaient accès, et la fondation Entente franco-allemande en avait écarté ceux qui avaient été incorporés par force dans les formations paramilitaires. La fondation a admis le principe d'une indemnisation particulière pour les RAD, basée sur une estimation de 2 500 bénéficiaires ; or il y en a près de 10 000. Un abondement sur crédits d'Etat s'avère donc nécessaire ; il n'a pu être obtenu au titre du budget pour 2000. Ni le prochain projet de loi de modernisation sociale, - dont n'est pas le rôle - ni la prochaine loi de finances rectificative - dont l'objet est limité à l'ajustement en masse du budget - ne conviennent pour ce faire. La question pourrait être en revanche évoquée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001.

- page 2064

Page mise à jour le