Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessité de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, l'abonnement téléphonique à tarif réduit prévu par la loi du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications. La loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 prévoyait en effet d'accorder une réduction de 50 % sur le montant de l'abonnement téléphonique pour nos concitoyens les plus défavorisés et notamment les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapée (AAH) et les chômeurs en fin de droit, soit environ 2,5 millions de personnes. Or, trois ans et demi après la promulgation de cette loi, cet abonnement réduit, d'un montant bimestriel de 78 francs au lieu de 158 francs, n'est toujours pas disponible pour le public concerné. De ce fait, un grand nombre de personnes démunies sont contraintes de suspendre leur abonnement téléphonique dont le montant devient trop important par rapport à leur consommation téléphonique réelle très réduite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre le plus rapidement possible cet abonnement à tarif réduit, afin de ne pas accroître la charge de travail déjà très importante des organismes sociaux. Il lui demande également de permettre aux différents opérateurs d'accorder directement au public concerné cet abonnement à tarif réduit, sur simple présentation trimestrielle d'une attestation certifiée conforme de leur qualité de bénéficiaires des prestations sociales ouvrant droit à cet abonnement préférentiel.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques a fait l'objet d'un décret qui précise que les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion, ou percevant l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ainsi que les invalides de guerre pourront demander à bénéficier d'un abonnement à prix réduit. Le Gouvernement a annoncé le 7 mars dernier que ce dispositif sera mis en uvre à compter de juillet prochain. Les 2,5 millions de personnes concernées recevront directement par courrier des organismes sociaux (CNAF, UNEDIC, CCMSA) dont ils dépendent une attestation accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à l'adresse indiquée. D'ici cette date, à titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Dans le cadre de ce décret, le Gouvernement a également mis en place, au profit des personnes en difficulté, un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, géré par les préfets de département. 227 millions de francs y seront consacrés pour l'année 2000, prélevés sur le fonds de service universel des télécommunications auquel contribuent l'ensemble des opérateurs, public et privés.
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