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Cotisations de l'Etat pour les retraites des salariés relevant du Fonds national de l'emploi

11e législature

Question écrite n° 23385 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 838

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation créée par le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaires des salariés relevant du Fonds national de l'emploi. La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et d'autre part, l'ARRCO et l'AGIRC prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Or, il semblerait que ce financement n'ait pas eu lieu, ces points de retraite ayant été payés par l'ARRCO et l'AGIRC jusqu'en 1996. Mais les régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités, dont la pension serait partiellement amputée, et inquiète les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la situation exacte relative au financement des points de retraite d'une part et, d'autre part, si elle envisage de prendre de nouvelles mesures.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1449

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.