Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 09/03/2000
Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations manifestées par les débitants de tabac. Collecteurs d'impôts pour l'Etat, ils contribuent au maintien de la vie sociale et économique en tout point du territoire national. Or, la situation financière de nombreux débits de tabac se dégrade. En effet, la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été réévaluée depuis 1977 et, au regard des autres pays européens, la marge accordée aux débitants de tabac français reste relativement faible. La taxe professionnelle, quant à elle, " explose " par rapport aux années précédentes. Ce sont les débits " secs " (hors café) qui sont notamment concernés. Enfin, les buralistes doivent faire face à une insécurité croissante car ils sont la cible privilégiée d'une délinquance avide de se procurer de l'argent liquide et du tabac. Face à ces revendications, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces problèmes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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