Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 09/03/2000

Mme Janine Bardou appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations manifestées par les podologues quant au retard pris dans l'organisation des élections au conseil de l'ordre des pédicures-podologues et à celui des masseurs-kinésithérapeutes. Elle lui rappelle que la loi nº 95-116 du 4 février 1995 - promulguée le 5 février 1995 et ses décrets d'application le 21 janvier 1997 - créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes demeure inappliquée, le Gouvernement n'ayant toujours pas pris l'arrêté ministériel fixant la date des élections pour chacun de ces ordres et ce malgré la condamnation prononcée par le Conseil d'Etat au cours de sa séance du 29 novembre 1999 à l'encontre du ministre de tutelle de ces deux professions. Face à cette situation qui rend impossible la création d'un code de déontologie, pourtant fort utile pour protéger les patients, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de fixer les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des pédicures-podologues et de celui des masseurs-kinésithérapeutes.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.

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