Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Serge Lepeltier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires et les difficultés qui s'ensuivent pour ces dernières. En effet, l'exonération permanente, au titre des taxes directes locales dont font l'objet ces emprises militaires, entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes, rurales le plus souvent. En réponse à une interrogation similaire (question écrite nº 17386, JO, Sénat du 5 août 1999), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'alors lui avait fait savoir " qu'il ne peut être envisagé de prévoir une compensation particulière " pour les communes concernées. Toutefois, étant donné la persistance des difficultés et l'insuffisance réelle des mesures d'accompagnement, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réexaminer sa position et, dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/2000
Réponse. - Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les emprises militaires (constructions et terrains) font l'objet d'exonérations permanentes au titre des taxes foncières comme c'est également le cas pour les autres propriétés publiques affectées à un service public, non productives de revenu. Ces exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'Etat. Ces exonérations permanentes sont prises en compte dans le calcul de l'effort fiscal défini aux articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales lorsque les communes concernées ont plus de 10 % de leur territoire communal occupé par des terrains militaires. Ce critère est retenu dans les modalités de calcul des attributions versées aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et aux deux fractions de la dotation de solidarité rurale au sein de la dotation globale de fonctionnement. Il fait partie également des critères d'éligibilité des communes à la part principale du fonds national de péréquation (FNP). En conséquence, dans la mesure où le manque à gagner résultant d'exonérations permanentes relatives à la fiscalité foncière est pris en compte dans le mécanisme de répartition de la DGF et du FNP, il n'y a pas lieu de prévoir une compensation particulière à ce titre. Le Gouvernement n'envisage donc pas de proposer une modification de cette législation, d'autant plus que les emprises militaires procurent en fait aux communes, le plus souvent, une activité économique notable.
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