Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions de perquisition d'un cabinet d'avocat et meilleure conciliation des droits de la défense et du secret professionnel avec le respect du principe d'égalité devant la loi pénale

11e législature

Question écrite n° 23434 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 843

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 15674 parue à la page 2168 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat réponses des ministres aux questions écrites, du 24 juin 1999, dans laquelle il est indiqué qu'un groupe de travail " est actuellement chargé de réfléchir aux solutions qui pourraient permettre de progresser sur la voie d'une meilleure conciliation des droits de la défense et du secret professionnel avec le respect du principe d'égalité devant la loi pénale ". Il lui demande quel a été le résultat de ces travaux, à quelles conclusions a-t-il conduit, concrétisées comment.



La question est caduque