Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation d'une particulière gravité que doivent régulièrement affronter les commerçants et artisans dans leurs relations avec les banques. En effet, ces dernières multiplient les garanties exigées lors des emprunts professionnels contractés par eux. Elles ont tendance, surtout lorsque l'entreprise revêt un caractère familial, à systématiquement demander à l'épouse du commerçant la signature d'une caution solidaire mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant en péril les biens propres de la femme, les régimes matrimoniaux séparés et en conséquence la structure familiale. Cette pratique bancaire porte sur des sommes considérables. S'il ne remet bien entendu pas en question le principe du mécanisme de la caution solidaire, il lui demande malgré tout de bien vouloir lui donner son sentiment face à cette situation touchant des secteurs entiers de l'économie et qui peut avoir des conséquences désastreuses à tous égards.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/07/2000
Réponse. - Les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Les banques considèrent en effet que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièremet risquée. Toutefois, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA, n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation de patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès des banquiers à la garantie publique gérée par Sofaris a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à cinquante pour cent du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Toutefois, ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de Sofaris. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par Sofaris n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas, le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.
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