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Election du conseil de l'ordre des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes

11e législature

Question écrite n° 23527 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2000 - page 921

Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi nº 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour, aucune procédure n'a été engagée pour l'organisation des élections et la mise en place de ces ordres. Et ce au grand désespoir des professions concernées, à savoir près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes, mais aussi de leurs patients qui se voient ainsi privés de la protection d'un code de déontologie. Aussi, elle lui demande quelle mesure elle compte prendre pour régulariser cette situation et organiser dans les meilleurs délais ces élections.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1780

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauché, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport, qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.