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Elections au conseil de l'ordre des pédicures-podologues et à celui des masseurs-kinésithérapeutes

11e législature

Question écrite n° 23711 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1020

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Cette loi a été promulguée le 5 février 1995 et ses décrets d'application le 21 janvier 1997. Elle n'est cependant pas appliquée, faute d'élections. A ce jour, l'arrêté ministériel fixant la date des élections pour chacun de ces ordres n'a pas encore été pris, ce qui a justifié la condamnation par le Conseil d'Etat de cette situation regrettable, lors de sa séance du 29 novembre 1999. Il lui demande de lui préciser, avec les raisons d'un tel retard, les perspectives de son action ministérielle, tendant à fixer les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des pédicures-podologues et de celui des masseurs kinésithérapeutes.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2224

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues et d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.