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Situation des buralistes

11e législature

Question écrite n° 23719 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1013

La grande majorité des 34 000 buralistes répartis sur notre territoire national connaissent aujourd'hui une situation préoccupante. Ils ont, en effet, à déplorer, d'une part, une baisse significative de leur rémunération due notamment à l'absence de toute revalorisation de la remise brute sur le tabac depuis 1977 et à la multiplication des références des produits du tabac alourdissant sensiblement la gestion des stocks. D'autre part, et sans compter l'insécurité croissante dont ils sont victimes de la part de délinquants en quête d'argent liquide ou de tabac destiné à la contrebande, ils souffrent depuis 1997 d'une forte augmentation de leur taxe professionnelle. Celle-ci concerne en premier lieu les débits dits secs (hors café) pour lesquels les produits commissionnés prennent une part majoritaire dans les bénéfices industriels et commerciaux. M. Gérard Cornu demande par conséquent à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en accord avec la profession afin de répondre à ses préoccupations.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4250

Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.