Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des agents de sûreté aéroportuaire. Compte tenu de la spécificité des tâches et de la responsabilité qui incombent à cette catégorie professionnelle, leur rattachement à la convention collective des agents de sécurité ne semble pas approprié. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir considérer la mission de ces agents au travers de convention collective plus adaptée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Les entreprises qui assurent des missions de sûreté sur les sites aéroportuaires entrent dans le champ d'application de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale consistant à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. L'élaboration de dispositions conventionnelles spécifiques à cette activité relève de l'initiative et de la responsabilité des seules organisations patronales et syndicales de cette branche professionnelle. Conformément aux dispositions du code de l'aviation civile, une procédure d'agrément délivrée conjointement par le préfet et le procureur de la République encadre les conditions d'exécution de la mission de sûreté confiée à la société. L'une d'entre elles comporte notamment la formation par l'employeur des personnels concernés. Pour faciliter celle-ci, l'Ecole nationale de l'aviation civile propose un stage de formation adapté.
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