Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970, relative à l'indemnisation des rapatriés. En effet, les associations de rapatriés contestent la rupture d'égalité entre le traitement accordé aux premiers indemnisés et celui réservé aux derniers indemnisés. L'article 46 prévoit la déduction des emprunts de réinstallation du montant de l'indemnisation, alors que ces mêmes emprunts ont été effacés en 1986 pour les rapatriés non concernés par les indemnisations. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'elle souhaite réserver à cette question
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés est instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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