Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de réforme du statut des professeurs de l'enseignement professionnel. Ce projet prévoit une annualisation des horaires, une globalisation des services des professeurs avec une diminution du nombre d'heures d'enseignement pratique, une possibilité d'imposer aux professeurs un service partagé dans plusieurs établissements de spécificités différentes, une formation continue des personnels payée par leur propre " compte épargne temps ". Ce projet va à l'encontre de l'aide individualisée nécessaire aux élèves en difficulté et de la revalorisation de l'enseignement professionnel attendue, mettant en danger les conditions d'apprentissage et d'enseignement dans les lycées professionnels. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes des enseignants et de tout mettre en oeuvre pour perpétuer un enseignement professionnel de qualité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel se sont attachés à résoudre les difficultés apparues dans les lycées professionnels ces dernières semaines. A l'issue des discussions approfondies avec les organisations syndicales représentatives concernant le projet de modification du décret nº 92-1189 du 6 novebre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (PLP) précédemment soumis au comité technique paritaire ministériel du 6 mars 2000, les ministres ont dégagé plusieurs propositions devant permettre un large accord. 1º Le service hebdomadaire de vingt-trois heures des professeurs de lycée professionnel pour les enseignements pratiques est fixé désormais à dix-huit heures comme celui des autres PLP sans annulation, sans globalisation ou pondération, sans flexibilité, sans allongement de l'année scolaire. Cette diminution de l'obligation de service, réclamée depuis de nombreuses années par les organisations syndicales, marque une avancée sociale considérable. Elle prendra effet au 1er septembre 2000 pour les professeurs qui exercent en lycée professionnel ; 2º Ce service peut être ajusté dans le cadre des obligations hebdomadaires de service et dans un plafond de trois heures reportées d'une semaine sur l'autre pour assurer la mise en uvre du projet pédagogique à caractère professionnel ; 3º Le principe d'un suivi est retenu pour tout élève. Le suivi des élèves en stage, qui jusqu'alors constituait pour le professeur un travail insuffisamment pris en compte, sera intégré dans le service des enseignants sur la base d'un forfait. Ce forfait passe d'une à deux heures hebdomadaires et la pondération de ces heures est abandonnée. Tout enseignant qui, de ce fait, dépasse les dix-huit heures hebdomadaires bénéficiera d'heures supplémentaires ; 4º L'équipe pédagogique déterminera avec le chef d'établissement les modalités d'organisation des stages en entreprise et des projets pluridisciplinaires. Ce projet prévoit également la mise en place d'un droit à congé de formation professionnelle, fondé sur le volontariat et s'ajoutant au droit commun de la formation permanente. Il permettra aux professeurs de lycée professionnel qui souhaiteraient s'y engager de suivre, en contrepartie d'heures supplémentaires épargnées, une formation professionnelle en milieu professionnel d'une durée minimale de cinq semaines, le volume d'heures supplémentaires épargnées étant majoré à hauteur de 25 % par l'Etat. Ces mesures ont été présentées au comité technique paritaire ministériel du 13 avril 2000 et adoptées à une très large majorité. Par ailleurs, l'application du nouveau régime des PLP à ceux de ces personnels exerçant dans des classes relevant de l'enseignement adapté s'effectuera à l'horizon 2001 au lieu de 2002. Cette période de transition, qui concerne environ trois mille PLP, soit 5 % des effectifs, est nécessaire au regard des conditions particulières d'exercice dans l'enseignement adapté et de l'examen de l'accompagnement pédagogique de la réduction de leur obligation de service. En outre, des postes de chefs de travaux seront prévus dès la prochaine rentrée, dans l'enseignement professionnel tertiaire, à l'instar de ce qui existe dans les formations industrielles. Enfin, un soutien en français et en mathématiques sera organisé en seconde professionnelle de BEP et CAP. L'ensemble de ces mesures représente un financement complémentaire annuel supérieur à 600 MFF, auquel s'ajoutera dès la rentrée 2000 un effort supplémentaire destiné à accélérer la modernisation des équipements pédagogiques des lycées professionnels. Au-delà, le ministre délégué à l'enseignement professionnel a décidé de prendre l'initiative de concertations sur la définition et le contenu du projet pédagogique pluridisciplinaire à caractère professionnel, sur le suivi des élèves en entreprise et l'organisation des stages, l'évaluation des besoins en formation technique continue des enseignants et un schéma d'orientation des formations, ainsi que sur la situation des enseignants non titulaires. Ces mesures apportent des réponsees concrètes aux inquiétudes que les personnels ont exprimées ces dernières semaines. Elles permettent de mettre en uvre, dans les conditions d'un retour à une ambition collective partagée, condition indispensable, la réforme de l'enseignement professionnel. Par cette réforme et grâce aux moyens nouveaux dégagés, le Gouvernement entend confirmer l'importance qu'il attache au développement d'un enseignement professionnel profondément modernisé et adapté aux exigences de notre temps, offrant aux jeunes les meilleures perspectives d'insertion professionnelle et au pays les qualifications dont il a besoin.
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