Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier de l'avenir des ordres liés à la médecine. Par un arrêté du 15 juillet 1997 le secrétaire d'Etat à la santé reportait sine die la date des élections aux conseils de l'ordre des kinésithérapeutes, institué par la loi du 4 février 1996. Après plusieurs demandes des kinésithérapeutes, restées sans réponse, pour fixer cette date, le Conseil d'Etat a statué le 3 novembre 1999 en ordonnant au ministre de fixer la date des élections dans le délai d'un mois suivant la notification. Or il semble qu'à la faveur d'un texte global type DDOS (diverses dispositions d'ordre social) le Gouvernement tentera de faire voter par l'Assemblée nationale et le Sénat une nouvelle loi abrogeant cet ordre. Il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement, pour l'avenir de tous les ordres liés à la médecine. Leur suppression totale, ou sélective ? et si cela devait être, les critères de ces choix en fonction du travail effectué par chacun ?
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La question est caduque
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