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Elections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

11e législature

Question écrite n° 23894 de M. Bernard Seillier (Aveyron - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1115

M. Bernard Seillier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 4 février 1996, qui a institué d'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette loi a été complétée par les décrets du 21 janvier 1997 et les arrêtés des 21 janvier et du 27 mai 1997, relatifs aux élections aux conseils de l'ordre. Or, la date de ces élections n'a toujours pas été fixée. Pourtant, le Conseil d'Etat a statué le 3 novembre 1999 en ordonnant de fixer la date des élections dans le délai d'un mois suivant la notification. Cette situation rend impossible la création d'un code de déontologie, qui serait pourtant très important pour protéger les patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de fixer dans des délais rapprochés les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des masseurs-kinesithérapeutes.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1781

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des masseurs kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauché, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.