Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences néfastes pour l'industrie papetière de la taxe générale sur les activités polluantes. La compensation fiscale par le biais de l'allègement des charges sociales sera faible du fait du niveau élevé de qualification des salariés dans cette branche. Le montant de la taxe représenterait la moitié des plus-values réalisées par l'industrie papetière dans les meilleures périodes, soit 540 millions de francs. Cette industrie prend une part active dans le recyclage des matériaux. Il est à craindre qu'une application de cette TGAP ne remette en cause le développement des entreprises papetières, aussi demande-t-il au Gouvernement s'il entend réduire le champ d'application de la TGAP et ainsi exclure ce secteur.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences d'une extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'industrie papetière. Depuis 1998, le Gouvernement s'attache à mettre en place de façon progressive une fiscalité écologique destinée à favoriser les comportements vertueux en matière de respect de l'environnement. Créée dans le cadre de la loi de finances 1999, la TGAP regroupe alors cinq taxes existantes dont le produit n'est plus affecté à l'Ademe mais au budget général. En 2000, l'assiette de cette taxe est élargie aux pollutions de l'eau pour les phosphates et les pesticides. En 2001, le Gouvernement souhaite poursuivre cette extension aux consommations intermédiaires d'énergie, afin de prévenir les émissions de gaz à effet de serre et maîtriser la demande d'énergie. Face à l'inquiétude que suscitait ce projet dans certains secteurs industriels forts consommateurs d'énergie ou soumis à la concurrence internationale, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation avec les différentes fédérations professionnelles. Cette réflexion, entamée sur la base d'un Livre blanc et d'un questionnaire adressé, dès juin 1999, par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et celui de l'économie, des finances et de l'industrie à l'ensemble des entreprises, s'est poursuivie par la mise en place de deux groupes de travail associant industriels et pouvoirs publics. Cette concertation doit permettre de déterminer les modalités d'atténuation de la charge fiscale pour les entreprises concernées. La réflexion engagée permettra de mettre en place la taxation de l'énergie dans les conditions appropriées et de dégager des solutions préservant à la fois la compétitivité des entreprises et le signal incitatif donné aux acteurs économiques pour accomplir les efforts que réclament nos engagements internationaux de lutte contre la pollution. Elle devra se poursuivre au niveau communautaire en vue de l'adoption de la directive sur la taxation des produits énergétiques, dont la discussion devrait reprendre au niveau européen.
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