Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en matière de transparence des finances publiques et d'information des parlementaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/2001
Réponse. - Le 16 mai 2000, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget se sont engagés à mettre en uvre douze mesures de transparence visant pour la plupart d'entre elles à l'amélioration de la qualité de l'information dont dispose le Parlement. Onze d'entre elles sont d'ores et déjà concrétisées ; la dernière sera mise en uvre dans les prochaines semaines. Les lettres de cadrage pour 2001 signées du Premier ministre ont été transmises aux commissions des finances des assemblées. Une charte de budgétisation, destinée à faciliter les comparaisons d'une année sur l'autre en neutralisant les changements de périmètre, a été intégrée à l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2001. La présentation des comptes de 1999 a marqué une première étape significative dans l'amélioration du compte rendu de l'état réel des finances publiques grâce à trois éléments nouveaux : la constitution de provisions pour dépréciations en matière de recettes fiscales et le traitement de la dette en droits constatés qui marquent la première mise en uvre du principe de comptabilisation en droits constatés ; l'amélioration de la valorisation des données du bilan : par rapport au système actuel, il s'agit de décrire de manière plus pertinente les actifs et les passifs de l'Etat et d'introduire des opérations de corrections de valeurs destinées à donner une image plus proche de la réalité. Cette évolution concerne le recensement des participations et la valorisation des immobilisations ; la présentation d'éléments de hors bilan (garanties, épargne-logement), permettant de donner un éclairage sur les engagements de l'Etat non traduits au bilan. Le projet de loi de règlement de l'exercice 1999 a été déposé en juillet 2000, en avance de plusieurs mois par rapport aux années précédentes. Cette réduction des délais a permis au parlement de prendre connaissance de l'exécution de la loi de finances de 1999 avant la discussion du budget 2001. Pour la première fois en 2000, des comptes rendus de gestion budgétaire des ministères ont été remis au parlement à l'occasion du dépôt de la loi de règlement. Ces comptes rendus exposent les objectifs poursuivis, les résultats et les coûts correspondants par grandes fonctions. Depuis le 11 juillet dernier, les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances ont communiqué toutes les semaines de la situation budgétaire de l'Etat. La commission économique de la nation a examiné le 27 septembre 2000 les prévisions de recettes du projet de loi de finances pour 2001. Les annexes par ministère du projet de loi de finances ont fourni un résumé des objectifs, des coûts et des résultats quantifiés plus précis et détaillé que les années passées. Les relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale ont été rendues plus lisibles grâce au dépôt avec le projet de loi de finances d'un document d'information complet sur ce sujet. La présentation des emplois a été rendue plus transparente, puisque centrée sur les effectifs réels. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont présenté le programme pluriannuel des finances publiques 2002-2004 aux commissions des finances des assemblées le 20 décembre 2000, avant qu'il ne soit transmis à Bruxelles. A l'occasion de l'envoi de leurs formulaires de déclaration de revenus 2000, les contribuables bénéficient d'une information synthétique sur la façon dont leurs impôts sont utilisés. L'ensemble de ces engagements pris et tenus par le Gouvernement souligne sa volonté d' uvrer vers davantage de transparence et d'efficacité en matière de fonctionnement budgétaire. La réforme de la loi organique relative aux lois de finances, en cours d'examen par le Parlement, a aussi pour objectif que les engagements financiers soient exprimés le plus clairement possible et que leur respect puisse être évalué sans controverse et enfin que l'efficacité de la sphère publique, dans son ensemble, soit renforcée.
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