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Primes de transport de bois

11e législature

Question écrite n° 23977 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1107

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant des primes au transport de bois accordées après la tempête de décembre 1999. Celles-ci sont fonction de la distance à parcourir soit 20 francs par mètre cube de 100 à 200 kilomètres et 50 francs par mètre cube pour plus de 200 kilomètres. Or, les Alpes-Maritimes sont situées à plus de 650 kilomètres des zones les plus proches de chablis. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de revaloriser le montant du plafond de cette prime, en tenant mieux compte des distances kilométriques, et ce afin de la rendre plus équitable pour l'ensemble des industries du territoire.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3564

Réponse. - Le plan national pour la forêt présenté par le Premier ministre le 12 janvier dernier, et complété les 3 et 17 février, traduit l'effort de solidarité nationale envers la filière forêt-bois et témoigne de la détermination du Gouvernement à mettre en uvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries. Au total, les engagements financiers pris par le Gouvernement s'élèvent d'ores et déjà à près de 2 milliards de francs pour l'exercice 2000 auxquels s'ajoutent le coût des mesures fiscales et sociales, ainsi que la bonification des prêts à 1,5 % dont l'enveloppe est de 12 milliards de francs. 600 millions de francs par an pendant dix ans viendront également aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. De plus, le 18 mai dernier, le CIADT a confirmé l'affectation pour les avenants 2000-2003 aux contrats de plan Etat-région de plus de 2 milliards de francs au secteur de l'agriculture, dont la majeure partie sera consacrée à des actions forêt-bois. Les mesures prises dans le plan national visent en particulier à faciliter la mobilisation rapide et la valorisation des bois abattus. Les aides à l'exploitation et au stockage relèvent de cet objectif, de même que l'aide au transport, destinée d'une part à élargir le champ d'approvisionnement des entreprises pour drainer le bois des régions sinistrées et, d'autre part, à inciter les acteurs de la filière à donner la priorité à l'utilisation des bois issus des coupes sinistrées en lieu et place des coupes indemnes. Cette aide au transport bénéficie aujourd'hui d'une enveloppe globale de 700 millions de francs, dont 200 millions de francs pour les transports par voie ferroviaire. Le Gouvernement a annoncé dernièrement que les enveloppe d'aides au transport seront laissées ouvertes et maintenues autant que de besoin dans les prochains mois. Il est, en effet, important que les opérateurs n'hésitent pas à engager, maintenant et dans les mois qui viennent, leurs projets de mobilisation ou de stockage des bois chablis. Cette aide au transport a été dimensionnée forfaitairement, en concertation avec les représentants professionnels, en distinguant trois classes de distance pour le transport routier (100-200 km ; 200-300 km ; plus de 300 km) et une aide unique pour le transport par voie ferrée ou par voie navigable. Certaines entreprises de régions non sinistrées, très éloignées des zones de chablis, peuvent paradoxalement rencontrer de réelles difficultés pour leur approvisionnement du fait d'un coût de bois chablis rendu usine trop élevé, d'une moindre disponibilité des exploitants locaux habituels ou d'une offre de bois frais de proximité sensiblement réduite par les reports de coupes des propriétaires. L'aide au transport ne peut, à elle seule et dans sa configuration nationale, apporter une réponse complète à la situation particulière de ces entreprises. Le plan national a été élaboré pour traiter globalement, à l'échelle du territoire, l'énorme volume de bois abattus par les tempêtes. Il regroupe un ensemble de mesures ouvertes qu'il appartient aux acteurs d'adapter, de façon déconcentrée, à la situation de terrain. L'attention des préfets a été appelée sur l'indispensable coordination interministérielle et la nécessité de confirmer les priorités d'actions, d'adapter et moduler le dispositif national en fonction des spécificités locales, d'organiser enfin la complémentarité entre les interventions de l'Etat et celles des collectivités locales.