Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention, adoptée à Genève à l'unanimité des 147 Etats présents, constitue une avancée importante dans la lutte contre ce fléau qu'est l'exploitation économique des enfants. Le Bureau international du travail évalue le nombre d'enfants de moins de quatorze ans travaillant dans le monde à plus de 250 millions, dont 70 millions dans des activités qui mettent en danger leur santé, leur moralité et leur sécurité. Ce constat accablant nécessite que la France ratifie au plus vite la convention adoptée le 17 juin 1999 à Genève. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au calendrier qu'il entend définir pour engager la procédure de ratification devant la représentation nationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/2000
Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, la convention nº 182 concernant l'élimination des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par l'Irlande, la Slovaquie, le Botswana, les Seychelles et le Malawi. La France qui compte parmi les membres fondateurs de l'OIT et lui apporte un soutien constant, souhaite ratifier cette convention d'ici l'automne prochain. Elle a joué un rôle déterminant dans le définition d'un socle universel de droits et principes fodamentaux du travail et s'est toujours associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle met en uvre une législation sur l'emploi de jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimmum d'admission à l'emploi, qu'elle a ratifiée.
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