Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/04/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers pour les communes, relatifs à l'enfouissement des lignes téléphoniques. En effet, en application de la circulaire interministérielle NOR : INTB8700120C du 28 avril 1987 précisant les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de fonctionnement, il apparaît que ces travaux d'enfouissement n'ont pas pour effet d'accroître la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune, notamment car les ouvrages réalisés demeurent la propriété de France Télécom. Selon l'article 54 de la loi de finances 1977 nº 76-1232 du 30 décembre 1976 pour la récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont exclus de l'assiette du fonds les travaux effectués pour le compte de tiers non éligibles au FCTVA. France Télécom ne figure pas dans la liste des bénéficiaires de ce fonds. Ces travaux ne peuvent donc donner lieu à récupération du FCTVA. Cette situation, compte tenu du coût très élevé de ces travaux, conduit à une augmentation notable des charges des communes, notamment des petites communes rurales. Sur ce sujet, suite à une question orale à laquelle il a été répondu en novembre 1999, il a été indiqué que les règles applicables en cette matière seront précisées à l'issue d'un examen détaillé, actuellement en cours, des relations juridiques et financières dans lesquelles ces opérations sont réalisées. Il lui demande s'il est en mesure de lui préciser à ce jour les règles applicables.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 31/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2000
M. le président. La parole est à M. Piras, auteur de la question n° 790, adressée à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'Etat, par votre intermédiaire, je tiens à attirer l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers pour les communes, relatifs à l'enfouissement
des lignes téléphoniques.
En effet, en application de la circulaire interministérielle intitulée NOR-INT/B/87/00 120 C du 28 avril 1987 précisant les
critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de fonctionnement, il apparaît que ces travaux
d'enfouissement n'ont pas pour effet d'accroître la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune, notamment
parce que les ouvrages réalisés demeurent la propriété de France Télécom.
Selon l'article 54 de la loi de finances 1977 pour la récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, le FCTVA, sont exclus de l'assiette du fonds les travaux effectués pour le compte de tiers non éligibles au
FCTVA. France Télécom ne figure pas dans la liste des bénéficiaires de ce fonds. Ces travaux ne peuvent donc donner
lieu à récupération du FCTVA.
Cette situation, compte tenu du coût très élevé de ces travaux, conduit à une augmentation notable des charges des
communes, notamment des petites communes rurales.
Sur ce sujet, suite à une question orale à laquelle il a été répondu en novembre 1999, il a été indiqué que les règles
applicables en cette matière seront précisées à l'issue d'un examen détaillé, actuellement en cours, des relations
juridiques et financières dans lesquelles ces opérations sont réalisées.
Etes-vous donc en mesure de me préciser à ce jour les règles applicables ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, M. Fabius effectue en ce moment
un déplacement en Pologne. Je vous transmets donc les éléments qu'il m'a fait parvenir sur un sujet auquel je voudrais
dire par ailleurs qu'à titre personnel je suis intéressé.
L'intérêt porté par les collectivités locales à cette question, compte tenu notamment du coût élevé de ces travaux, n'a
pas été perdu de vue, bien au contraire.
Cela étant, l'examen des conditions juridiques et financières dans lesquelles les opérations d'enfouissement des
réseaux de télécommunication sont réalisées n'est pas encore achevé.
Toutefois, des premières propositions seront adressées aux différentes parties intéressées cet été.
Dès que cet examen aura ainsi abouti, les règles applicables, en matière tant de taxe sur la valeur ajoutée que de fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, aux dépenses supportées au titre de ces travaux par les communes
feront l'objet d'un commentaire par l'administration dans les meilleurs délais.
M. Bernard Piras. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'Etat, le maire que vous êtes est sensible à cette question, je n'en doute
point. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation.) Aussi, je me permets de vous demander d'intervenir pour
accélérer la procédure afin qu'en l'an 2000 ce dossier soit bouclé et que les maires puissent élaborer pour 2001 leur
budget dans les meilleures conditions.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. C'est ce je que ferai !
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