Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 26/04/2000
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, bien que ces professionnels reconnaissent bien volontiers que ce dispositif suscite une certaine relance de l'activité, ils ne sont pas tout à fait satisfaits des modalités de remboursement actuelles. Comme on pouvait s'y attendre, ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour ces entreprises artisanales du bâtiment. Pourtant les artisans relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que ceux relevant du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Parce que beaucoup de ces entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, elles se trouvent alors lourdement pénalisées dans leur volonté d'embaucher. Au moment où s'engagent de nombreux débats sur les recettes fiscales du pays, les artisans du bâtiment s'interrogent... Quand les entreprises artisanales du bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le remboursement mensuel de ce crédit de TVA ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures de remboursement appropriées il envisage de prendre pour remédier à ce problème qui freine les embauches dans le secteur du bâtiment.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2000
M. le président. La parole est à M. Goulet, auteur de la question n° 791, adressée à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
M. Daniel Goulet. Ma question s'adresse effectivement à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et
je remercie M. Gayssot de bien vouloir le suppléer en m'apportant la réponse qu'il l'a chargé de me transmettre.
Je souhaite appeler l'attention sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans
l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
En effet, bien que les professionnels du secteur reconnaissent volontiers que ce dispositif suscite une certaine relance
de l'activité, ils ne sont pas tout à fait satisfaits des modalités de remboursement actuelles.
Comme on pouvait s'y attendre, ce dispositif engendre un crédit de TVA, parfois très important, pour ces entreprises
artisanales du bâtiment, et c'est une formule très heureuse.
Pourtant, les artisans relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors
que ceux qui relèvent du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas
d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle.
Très nombreuses sont les entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire
face à cette avance et qui se trouvent alors lourdement pénalisées lorsqu'elles expriment une réelle volonté
d'embaucher.
Monsieur le ministre, au moment où s'engagent de nombreux débats sur les recettes fiscales du pays, les artisans du
bâtiment s'interrogent. Quand les entreprises artisanales du bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le
remboursement mensuel de ce crédit de TVA ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je répondrai,
comme je l'ai fait pour vos précédents collègues, au nom de M. Fabius, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et
qui m'a chargé de vous transmettre les éléments qu'il a préparés à votre intention.
Tout d'abord, il convient de souligner que l'application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les logements de
plus de deux ans - vous l'avez dit - a eu un effet bénéfique, on peut même dire très bénéfique, sur l'activité des
entreprises du secteur du bâtiment, et donc sur l'emploi, ce dont nous ne pouvons tous que nous réjouir.
M'éloignant quelque peu du texte préparé par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je tiens à
rappeler la part que, avec lui, Louis Besson et moi-même avons prise dans la réduction de la TVA sur les travaux
d'entretien des logements.
Ce succès, qui vient après de longues années de difficultés, est assurément - vous en conviendrez - à mettre au crédit
du Gouvernement actuel.
Là encore, à titre personnel, j'ajouterai que j'ai été amené, de par mes fonctions, face au besoin d'emplois qui se faisait
jour dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais surtout, au départ, dans le bâtiment, qui est reparti plus
vite, à lancer, en collaboration avec les professionnels du bâtiment, artisans ou entreprises, avec les services de la
formation professionnelle, avec les services de l'Etat, une campagne dont le thème était : « Si tu sais, on te prend ; si
tu ne sais pas, on t'apprend. » Cette campagne est en cours de concrétisation au niveau des régions, et je crois que
c'est très utile.
Cela étant dit, vous avez soulevé, monsieur le sénateur, un réel problème, car il est vrai que cette mesure a pu placer
certaines entreprises du secteur du bâtiment en situation de crédit de TVA.
Les crédits peuvent être remboursés, généralement, tous les trimestres, et des directives ont été données à la direction
générale des impôts pour que les remboursements soient traités le plus rapidement possible.
S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié
d'imposition, M. Fabius rappelle que la loi de finances pour 2000 instaure la possibilité pour les redevables, sous
certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels.
Cette disposition a, d'ailleurs, été mise en oeuvre dès l'acompte exigible en décembre 1999, et ce, précisément, pour
répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises du bâtiment.
Plus généralement, il convient d'indiquer que nous avons le souci constant d'améliorer les délais de traitement actuels.
Les projets de modernisation et d'amélioration des liaisons informatiques au sein de la direction générale des impôts et
de la direction générale de la comptabilité publique répondent à ce souci.
M. Daniel Goulet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, tout d'abord, je vous donne acte de l'action qui a été la vôtre dans ce dossier,
et qui a été déterminante. Les professionnels vous en donnent acte aussi. Nous tenons à vous en remercier, car, pour
l'emploi, l'effet a été assez exceptionnel. Voilà une très bonne décision, à laquelle nous souscrivons volontiers.
Par ailleurs, je prends note que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné des instructions à ses
services. Que s'est-il passé ? Les professionnels n'ont-ils pas encore été amenés à aller dans le sens que leur propose
le ministre. Ou bien les services n'ont-ils pas encore été en mesure d'appliquer ces directives ?
En tout cas, j'ai pris bonne note, et je serai votre messager très fidèle auprès des entrepreneurs, qui certainement
apprécieront votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président. Je tiens à remercier M. Gayssot de sa présence régulière devant la Haute Assemblée ; cela pourrait
inspirer certains de ses collègues.
M. Jean-Claude Gayssot. C'est un plaisir pour moi, monsieur le président.
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