Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la difficulté que rencontrent les communes pour le recouvrement des sommes relatives à la collecte et à l'élimination des ordures ménagères. En effet, il apparaît que les systèmes de la redevance et de la taxe comportent des inconvénients notables. Pour ce qui est du premier nommé, le problème principal porte sur la difficulté à recouvrer les impayés qui peuvent se révéler importants, faisant de ce fait supporter la charge sur les honnêtes citoyens contribuables. La redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances, il est nécessaire d'avoir recours à un huissier et à un tribunal. En ce qui concerne la taxe, laquelle n'est pas calculée en fonction du service rendu, elle porte dans cette hypothèse sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière (ou qui en sont temporairement exemptées), et a le caractère d'une imposition. Ainsi, une personne ne produisant aucun déchet, ou possédant une résidence secondaire très souvent inoccupée, demeure assujettie à cette taxe. Ces deux procédures paraissent inadaptées et conduisent fréquemment à des injustices. Des expériences ont été menées dans certaines localités afin de trouver des systèmes permettant une facturation juste du traitement des ordures. Il en est ainsi, par exemple, de celui de la pesée embarquée des ordure prises en charge par le service de collecte. Même si le premier bilan a laissé transparaître certains inconvénients, le principe de vouloir faire payer ce qui est effectivement enlevé est intéressant. Il sait que le Gouvernement entend moderniser le contexte juridique de service public de gestion des déchets. Il lui demande de lui indiquer si à ce jour les nouvelles pistes suivies ont démontré qu'elles méritaient une application étendue, afin de pallier aux insuffisances des règles existant actuellement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/05/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés que rencontrent les communes pour le recouvrement des sommes dues au titre du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés. La question évoque également les inconvénients de chacun des deux modes de financement de ce service que sont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Elle rappelle que le financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés peut être assuré par trois instruments fiscaux et parafiscaux dont le choix relève de la seule décision des collectivités. Il s'agit soit de l'imputation sur le budget général de la commune, soit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est une taxe additionnelle à l'impôt foncier bâti, à laquelle est associée la redevance spéciale pour le financement du service d'élimination des déchets autres que ceux produits par les ménages, soit enfin de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Les deux premiers modes de financement procèdent d'une logique fiscale, basée sur l'impôt, sans lien direct avec le service rendu, alors que le troisième procède d'une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service. Le choix de cette logique économique, au travers de laquelle la collectivité est incitée à mieux maîtriser les coûts, et l'usager à limiter la quantité de déchets qu'il produit, apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, avec notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance. Les remarques formulées, tant sur le caractère relativement inéquitable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que sur les difficultés auxquelles se heurtent les collectivités pour le calcul et le recouvrement de la redevance, ne sont pas mésestimées par la ministre. Le caractère fiscal de la TEOM confère à celle-ci une grande facilité de mise en uvre sur la base du revenu net cadastral et garantit, pour les collectivités, la perception des recettes correspondant aux dépenses. Les rôles sont établis par les services fiscaux et la perception est assurée par la Trésorerie, les frais de cette gestion qui représentent un montant de l'ordre de 7 à 8 % étant ajoutés à la recette votée sur le rôle destiné au redevable. Le recouvrement de la REOM participe de la mission du comptable public qui est tenu de confectionner les titres des recettes votées au budget de la collectivité et de les envoyer au redevable, ainsi que d'encaisser les sommes collectées. Toutefois, dans le cas de la REOM, le produit n'est pas assuré par l'Etat aux collectivités. Les frais de gestion relèvent de la collectivité qui établit les fichiers, prépare les factures et doit prendre en charge les frais de recouvrement des impayés. Des études ont été conduites pour dresser le bilan des cas d'application de la REOM et tirer les conséquences des difficultés constatées. De même, des travaux vont être engagés en vue d'examiner dans quelle mesure des aménagements pourraient être apportés aux modalités de mise en uvre de la TEOM ou de la REOM pour répondre aux orientations générales de la politique de gestion des déchets en faveur de la transparence des coûts et de la responsabilisation des citoyens ainsi qu'aux souhaits des collectivités de disposer de leviers d'amélioration de la gestion du service public. Bien entendu, les propositions qui pourraient résulter de ces travaux devront être discutées avec les services du ministère de l'économie et des finances ainsi que du ministère de l'intérieur.
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