Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 06/04/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, en raison du nombre insuffisant de personnel au sein de l'équipe administrative. La dernière création d'emploi remonte à 1992 et depuis cette date le nombre de feuilles de soins traité chaque année est passé de 1 421 855 à 1 894 012 en 1998. Le personnel titulaire ne peut plus faire face, malgré le recours systématique aux heures supplémentaires et pour nombre d'entre eux au travail le samedi. Les représentants des ministères de tutelle (emploi, budget et justice) présents au conseil d'administration, s'opposent pourtant, systématiquement, à la création de nouveaux emplois, contribuant ainsi au recours systématique aux heures supplémentaires et aux contrats à durée déterminée. Le budget pour la création des emplois requis est de 8 millions de francs. La création de ces emplois est refusée par les autorités de tutelle pour des motifs budgétaires alors que la modification du calcul de la compensation inter-régimes spéciaux, qui va priver la CRPCEN de 74 millions de ressources en 2000, est jugée par le Gouvernement compatible avec l'équilibre financier de la caisse. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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