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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

11e législature

Question écrite n° 24081 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1207

M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la Caisse des retraites des clercs et employés de notaires en manque de personnel. De ce fait, actuellement 100 000 familles sont en souffrance, 250 000 sont prévisibles pour fin 2000 si rien n'est fait d'ici là. 85 000 familles pâtissent de cette défaillance. 29 emplois sont demandés unanimement par son président, son conseil d'administration, ses représentants élus. Il lui demande de lui indiquer si elle compte remédier à cette situation en octroyant à la CRPCEN les emplois supplémentaires réclamés afin qu'elle puisse rattraper son retard et assurer un suivi normal et régulier de ses dossiers.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2831

Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.