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Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

11e législature

Question écrite n° 24086 de M. Daniel Bernardet (Indre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1208

M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des retraités du notariat de l'Indre quant au devenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Il lui indique en tout premier lieu que cet organisme, qui existe depuis soixante ans, a démontré sa crédibilité et sa légitimité auprès de ses usagers qui bénéficient, d'une part de délais de traitement et de règlements très brefs, d'autre part d'une qualité d'accueil permettant des rapports conviviaux. Or, il constate que le bon fonctionnement de cette caisse est aujourd'hui remis en cause par le refus des bureaux ministériels qui en exercent la tutelle d'autoriser la création d'emplois pourtant nécessaires pour combler les insuffisances de moyens constatées. En effet, il lui précise que cet organisme n'arrive plus à assumer une charge de travail en augmentation de plus de 35 % depuis 1992, date de la dernière création d'emploi enregistrée. En outre, il lui fait remarquer que pour faire face à cette situation, la CRPCEN est obligée de recourir à des contrats précaires et à des heures supplémentaires massives, ce qui va totalement à l'encontre de la politique de réduction du temps de travail et de priorité à l'emploi préconisée par le Gouvernement. Enfin, il ajoute que les usagers ne comprennent pas ce refus des instances ministérielles, d'autant que le coût de ces créations d'emplois, estimé à 8 millions de francs, serait autofinancé par la Caisse. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre visant à remédier à cette dégradation du service public.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2831

Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.