Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 06/04/2000
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes membres de la chambre syndicale des débitants de tabac de l'Indre. Il lui rappelle que les 34 000 buralistes recensés en France constituent le premier réseau de commerces de proximité, contribuant d'une part à l'animation de quartiers difficiles en zone urbaine, d'autre part au maintien de la vie sociale et économique dans les zones rurales. En outre, il souligne que les buralistes exercent une véritable mission de service public, puisqu'ils collectent pour l'Etat près de 60 millions de francs de taxes sur le tabac et 15 millions de francs pour les ventes de valeurs fiscales. De plus, il lui précise que ce réseau garantit, par son existence même, une organisation réglementée et contrôlée de la vente du tabac et qu'il sera de toute utilité dans un proche avenir pour faciliter le passage à l'euro. Or, il constate que certaines menaces pèsent aujourd'hui sur le devenir des buralistes, qui souffrent, d'une part, d'une rémunération insuffisante liée à la stagnation à 8 % de leur remise brute sur le tabac et, d'autre part, d'une véritable explosion de leur taxe professionnelle causée par l'application d'une nouvelle base de calcul due à la part majoritaire prise par les produits commissionnés, tels que le tabac ou les timbres, dans leurs bénéfices industriels et commerciaux. Enfin, il ajoute que les buralistes réclament, à juste tite, que l'insécurité croissante dont ils sont souvent victimes soit reconnue et davantage prise en compte par les autorités compétentes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de répondre aux attentes de l'ensemble de cette profession.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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