Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 06/04/2000
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit aux travaux dans les logements. Ce dispositif génère un crédit de TVA parfois fort important pour les entreprises. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que celles au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt d'une déclaration annuelle. Il ressort donc de cette situation que de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il leur paraît nécessaire qu'une mesure rapide puisse les autoriser à obtenir des remboursements mensuels de ces crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant que cette " avance " ne les freine dans les embauches souhaitées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend proposer afin de mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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